Le “Questions-Réponses FNE-Formation 2021”, document de référence édité par le Gouvernement, a été actualisé le 28 mai dernier. Il apporte des précisions sur le plafond des aides d’Etat à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2021. En effet, les aides publiques reçues depuis le 20 mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, ne doivent pas dépasser un plafond de 1 800 000 €, demande FNE 2021 comprise. Et c’est à l’entreprise qu’il incombe de vérifier et déclarer le montant des aides perçues. Retrouvez tous les détails sur le calcul de ce plafond.

Les modalités du FNE 2021 sont par ailleurs précisées dans le cadre de conventions nationales, signées fin avril, entre le Ministère du Travail et chacun des 11 OPCO, chargés de la mise en oeuvre du dispositif. Au total, l’État prévoit de consacrer près de 390 millions d’euros pour financer quelques 73 000 parcours de formation pour les salariés des entreprises impactées par la crise.

En 2020, le FNE-Formation avait déjà permis d’accompagner 180 000 entreprises, 366 000 salariés, pour quelque 7 millions d’heures de formation et 333 millions d’euros engagés. (Source DGEFP, janvier 2021).

FNE-Formation : 5 changements majeurs en 2021

• Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle ou à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et concerne également les entreprises en difficultédu fait de la crise sanitaire (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée…).
• L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté).
• Pour être éligibles les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
• L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
• L’accès au dispositif devrait être simplifié : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales signées par le ministère du travail avec chacun des OPCO.

Les points clés du dispositif FNE-Formation 2021

1 – Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), impactées par la crise sanitaire sont éligibles au dispositif FNE-Formation ; qu’elles soient en activité partielle (AP ou APLD) ou en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail).

2 – Les salariés de ces entreprises sont tous concernés, qu’ils soient eux-mêmes placés en activité partielle ou non. Sont exclus ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 – Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.

4 – Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et les formations par apprentissage ou par alternance. Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

5 – Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent s’inscrire dans l’un des 4 parcours préfigurés par le gouvernement :

• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement : évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support …)
• Parcours anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
• Parcours certifiant donnant accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
• Parcours reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant en priorité un financement au titre de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives ».

7 – Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu. Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).

8 – Pour les entreprises en activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, ne rentre pas dans les coûts éligibles. Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires.

9 – L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. Pour les salariés placés en AP/APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir son accord. Le CSE doit également être consulté au préalable.

10 – Les demandes de prise en charge au titre du FNE-Formation s’effectuent par les entreprisesauprès de leur OPCO. Il est nécessaire qu’elles se rapprochent de leur interlocuteur OPCO avant même le dépôt de leur demande afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Le dispositif prévoit une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1er janvier 2021.